Conditions générales de vente et de livraison

Généralités
Nos conditions générales font partie de tout contrat conclu entre nous et nos clients. Les présentes conditions générales d'achat prévalent sur toutes conditions générales de vente de l'acheteur allant à l'encontre des conditions qui précèdent. L'ensemble des accords passés entre nous-mêmes et le client en vue de l'exécution du présent contrat est consigné par écrit.



Offres et conclusion de contrat
Les échantillons de produit et les brochures sont uniquement des documents illustratifs non contraignants et s'appliquent uniquement de manière approximative en matière d'analyse et de propriétés. Le poids, le volume ou les dimensions de nos marchandises qui s'appliquent correspondent à ceux établis lors de l'expédition, du volume ou des dimensions.



Offres et conclusion de contrat
Si des prix fixes ont été convenus, nous appliquons les prix en vigueur le jour de la livraison. Même en cas de commandes confirmées, nous nous réservons le droit d'appliquer une augmentation proportionnelle du prix, si après la conclusion du contrat mais avant la livraison, en raison de force majeure, de pénuries de matière première, de manque de personnel, de conflits de travail, d'ordres officiels, de perturbations ou de difficulté, une augmentation des frais de transport dans la mesure où celle-ci aurait une implication sur nos prix. La TVA n'est pas incluse dans nos prix. Elle sera facturée séparément.

Paiements
Sauf accord contraire, les factures délivrées par nous doivent être payées immédiatement sur livraison réussie auprès du client et sans déduction. Lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement sous 30 jours après la date d'échéance, il est alors, sans être mis en demeure, en retard de paiement. Un paiement est considéré effectué, quand nous pouvons disposer du montant. La compensation ou la rétention de sommes échues n'est valable que pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi. Au cas où le client ne serait pas une société fonctionnant en vertu des dispositions du code de commerce, ou une personne morale de droit public, un droit de retenu ne lie pas le client, dans la mesure où il est basé sur la même relation contractuelle, et ne relève pas de la limitation susmentionnée. Lors d'un dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit, nonobstant un droit plus ample, de facturer des intérêts pour retard de paiement conformément à l'article 288 alinéa 1 BGB dans chaque version valable. En cas de doutes fondés sur la solvabilité ou le crédit de l'acheteur, nous sommes en droit de réclamer une constitution de sûreté ou un paiement anticipé avant de procéder aux livraisons et aux prestations qui doivent encore être effectuées et de faire valoir tous les droits découlant de la relation d'affaires en attente.



Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à son paiement intégral. Au cas où le client serait une société fonctionnant en vertu des dispositions du code de commerce, ou une personne morale de droit public, la réserve de propriété est levée dès lors que tous les remboursements de toutes les exigences présentes ou futures (solde), pour quelque cause juridique que ce soit et résultant de la relation commerciale avec nous. Toute transformation, installation ou modification se fera pour le compte du fabricant, mais sans engagement pour nous. Si notre droit de propriété disparaît du fait du façonnage de la marchandise, il est réputé conclu d'emblée que la (co)propriété du client sur la chose unitaire nous est transférée à concurrence de la part de valeur (valeur de la facture). Le client conserve le droit de (co)propriété et ce à titre gratuit. La marchandise dont nous détenons la (co)propriété est désignée ci-après par marchandise sous réserve. L'acheteur est en droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités régulières aussi longtemps qu'il n'est pas en retard de prestations. L'affectation en gage ou le nantissement de nos marchandises n'est pas autorisé. À titre de garantie, le client nous cède, dès maintenant et dans leur totalité, toutes les créances relatives à la marchandise, émanant de la revente ou d'un motif de droit particulier (assurance, acte illicite). Nous libérons les créances cédées dans le cas où la valeur de réalisation des créances cédées dépasse les créances garanties de plus de 10 %. L'acheteur nous autorise en notre nom propre à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Nous nous obligeons cependant de ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur utilise les revenus de la vente pour s'acquitter de ses paiements, qu'il n'est pas en retard de paiement et en particulier qu'il n'est pas en état de cessation de paiement ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si tel est le cas, nous pouvons exiger du client qu'il nous indique les créances cédées, nous donne toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents qui y font référence et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété et de nous en informer immédiatement. L'acquéreur prend en charge les frais et dommages encourus.

Garantie
L'acheteur, s'il est un entrepreneur en vertu des dispositions du Code de commerce ou s'il est considéré une personne morale de droit public, doit vérifier si les marchandises livrées sont dans un état irréprochable et peut-être déterminer par le traitement des échantillons, si elle est adaptée à l'usage prévu.

Les plaintes et réclamations sont reconnues uniquement si elles sont reçues par écrit ou par téléfax immédiatement après la livraison, en cas de vice caché immédiatement après sa découverte, au plus tard 6 mois après la livraison de la marchandise au lieu d'envoi. L'acheteur, s'il n'est pas un entrepreneur en vertu des dispositions du Code de commerce ou s'il n'est pas considéré une personne morale de droit public, doit également vérifier si les marchandises livrées sont dans un état irréprochable et peut-être déterminer par le traitement des échantillons, si elle est adaptée à l'usage prévu. Les plaintes et réclamations sont reconnues uniquement si elles sont reçues au plus tard deux semaines après la livraison, en cas de vice caché, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la livraison de la marchandise. En cas de vice de l'objet de l'achat qui nous serait imputable, nous serons en droit de choisir entre la réparation du vice ou une livraison de rechange. En cas d'échec de la réparation du défaut ou de la livraison de remplacement, l'acquéreur est alors en droit de réclamer une résolution ou une minoration du prix. Si dans notre livraison, une propriété explicitement garantie fait défaut, nous serons responsables conformément à la loi en vigueur selon §§ 463, 480 alinéa 2 BGB (code civil allemand) Dommages-intérêts pour non-exécution Ceux-ci ne s'appliquent pas si l'objectif de la garantie ne s'applique qu'à la conformité de la livraison sous-jacente, mais pas au risque de dommages consécutifs au vice. Ne sont pas couverts par la garantie de tels dommages causés par suite du transfert du risque à la suite de mauvaise manipulation ou d'un stockage insuffisant ou due à des influences externes non assumées en vertu du contrat. Nous sommes responsables, en vertu aux dispositions réglementaires, si l'acheteur fait des réclamations pour dommages-intérêts fondées sur une mauvaise-foi ou sur une négligence grave de notre part, ainsi que de celle de nos représentants ou de nos assistants.  Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite aux dommages typiques  D'après les dispositions légales, nous sommes responsables si nous avons violé par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en dommages-intérêts se limite du dommage prévisible typique aux termes du contrat. Pour le reste, l'obligation de verser des dommages et intérêts est exclue. En particulier, nous ne sommes pas responsables de dommages qui n'ont pas été occasionnés sur l'objet de la livraison lui-même. Les dispositions contractuelles de la loi sur la responsabilité du produit n'en sont pas affectées. Le droit applicable à l'ensemble des relations commerciales et à leur exécution est exclusivement le droit allemand et le droit sur les dommages causés. L'application d'un autre droit de garantie ou de droit sur les dommages-intérêts autre que le droit allemand est expressément exclue.

Service Conseil
Notre service de conseil technique est en ligne avec nos connaissances et notre expérience. Elle ne dispense pas l'acheteur de ses obligations de diligence à reconsidérer nos recommandations pour l'application des conditions de fonctionnement spécifiques par le biais de ses propres essais. En termes de conseils techniques, qui ne fait pas l'objet d'une compensation spécifique de notre part, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, y compris de nos représentants ou agents. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite aux dommages typiques

Responsabilité
Une responsabilité d'indemnisation plus étendue que celle prévue aux §§ 5,6 et 7 est exclue sans considération de la nature juridique de la réclamation faite. Ceci est valable pour toute revendication d'indemnisation résultant d'une faute à la clôture du contrat, en cas de violation positive d'une obligation contractuelle ou de responsabilité délictuelle conformément à l'art. 823 du BGB. Tous droits de réparation au dommage pour cause d'impossibilité, de violation positive du contrat, ou d'incapacité ne sont pas affectés. Il en est de même en cas de responsabilité impérative en raison des dispositions de la loi sur la responsabilité des produits. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

Autres
Pour toute contestation, le tribunal de Dillingen sera seul compétent. Nous nous réservons cependant le droit d'agir contre le client à son siège ou sur le lieu de filiale. Pour les présentes relations commerciales et pour l'ensemble des relations juridiques avec le client s'applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le droit commercial des Nations Unies (CISG) ne s'applique pas. Il est souligné que les produits fournis peuvent être soumis à autorisation selon le droit d'exportation allemand ou à des restrictions d'exportation américaines ou sujette au traité de non-prolifération nucléaire. En cas d'exportation ou de revente des marchandises livrées, ces règles doivent être respectées.

Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des conditions précédentes est caduque, les autres conditions restent en vigueur. Zewe